Le régime de la micro-entreprise repose sur un principe simple : tant que le chiffre d’affaires reste sous certains seuils, vous conservez des obligations comptables et sociales allégées. En 2026, ces plafonds ont été revalorisés pour toute la période 2026-2028. Concrètement, quels montants faut-il retenir ? Comment calculer son plafond en première année d’activité ? Et que se passe-t-il en cas de dépassement ? Voici l’essentiel à connaître.

Les plafonds de chiffre d’affaires en 2026

Le plafond applicable dépend de votre activité. Il s’apprécie sur une année civile complète, à partir du chiffre d’affaires hors taxes encaissé et non facturé sans aucune déduction de charges.

Le premier plafond concerne l’achat-revente, la vente de denrées à consommer sur place et l’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme classés). Le second s’applique aux consultants, formateurs, développeurs, graphistes et autres professions libérales.

Que se passe-t-il en cas d’activité mixte ?

Vous vendez des produits tout en proposant des prestations ? Deux conditions doivent alors être respectées simultanément :

• le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 203 100 € ;
• la part liée aux prestations de services ne doit pas dépasser 83 600 €.

Les deux plafonds ne se cumulent donc pas. Le seuil de 203 100 € reste la limite globale, à l’intérieur de laquelle votre activité de services reste contrainte par son propre plafond de 83 600 €.

Comment calculer son plafond la première année d’activité ?

Vous créez votre micro-entreprise en cours d’année ? Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas du plafond annuel complet. L’administration applique un prorata temporis, c’est-à-dire une réduction du seuil proportionnelle à votre durée d’activité réelle.

La formule est la suivante :

Plafond proratisé = Plafond annuel × (nombre de jours d’activité / 365)

Le nombre de jours correspond à la période entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre de la même année.

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Par exemple, pour une création le 31 janvier 2026 dans une activité commerciale (plafond annuel de 203 100 €), il reste 335 jours jusqu’au 31 décembre. Le calcul donne :

203 100 € × (335 / 365) ≈ 186 407 €

Le plafond à respecter pour cette première année tronquée n’est donc pas de 203 100 €, mais d’environ 186 407 €. Bonne nouvelle : ce prorata ne s’applique qu’à la première année. Dès l’année suivante, vous basculez sur le plafond annuel complet, sans aucune proratisation.

Les seuils de la franchise en base de TVA en 2026

Plafond du régime micro et seuils de TVA, est-ce la même chose ? Non, ce sont deux dispositifs bien distincts, avec des montants très différents. Il est donc tout à fait possible de rester micro-entrepreneur — et de conserver des obligations comptables allégées — tout en devenant redevable de la TVA.

Contrairement à ce qu’annonçaient certains projets de réforme, les seuils restent différenciés par secteur d’activité en 2026 :

Le projet de seuil unique à 25 000 € — un temps envisagé à 37 500 € en compromis — n’est finalement pas entré en vigueur. La réforme a été abandonnée, et ces seuils différenciés restent applicables sur toute la période 2026-2028.

Que se passe-t-il en cas de dépassement en cours d’année ?

Tout dépend de l’ampleur du dépassement :

• si vous dépassez le seuil de base mais restez sous le seuil majoré, vous continuez de facturer hors taxes jusqu’à la fin de l’année en cours, mais devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier suivant ;
• si vous dépassez le seuil majoré, l’assujettissement à la TVA est immédiat, dès le premier jour du mois de dépassement — y compris pour les factures déjà émises sans TVA plus tôt dans le mois.

Cela vous permet d’anticiper concrètement le moment où vous devrez commencer à facturer la TVA, plutôt que de le découvrir a posteriori.

Dépassement des plafonds : quelles conséquences ?

Dépasser le plafond de chiffre d’affaires une seule fois ne fait pas perdre le statut de micro-entrepreneur. Rassurant, non ? La sortie du régime n’intervient que si le plafond est dépassé pendant deux années civiles consécutives.

En pratique, un dépassement isolé, suivi d’un retour sous le seuil l’année suivante, permet donc de conserver le régime micro sans interruption.

Le basculement vers le régime réel

En cas de dépassement deux années de suite, la sortie du régime micro-entrepreneur devient automatique. Vous basculez alors vers un régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal selon les seuils atteints), avec les obligations comptables et fiscales qui l’accompagnent.

Ce changement a des répercussions concrètes sur votre quotidien d’entrepreneur :

• la tenue d’une comptabilité complète devient obligatoire, à la place du simple livre des recettes ;
• vos cotisations sociales ne sont plus calculées de façon forfaitaire sur le chiffre d’affaires encaissé, mais sur le bénéfice réel dégagé ;
• vos obligations déclaratives se complexifient, avec un dépôt de liasse fiscale et, selon la structure juridique retenue, un possible assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

Un suivi régulier de votre chiffre d’affaires encaissé vous permet d’anticiper ce changement de statut. Cela vous permet, si nécessaire, d’envisager une transformation en société (EURL, SASU) avant d’y être contraint.

Plafond de ressources pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Le versement libératoire permet de régler l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, selon un taux fixe appliqué au chiffre d’affaires : 1 % pour la vente de marchandises, 1,7 % pour les prestations de services BIC, 2,2 % pour les activités libérales BNC.

Cette option reste soumise à deux conditions cumulatives : le chiffre d’affaires de l’année précédente doit respecter les plafonds du régime micro-entrepreneur, et le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer ne doit pas dépasser un plafond fixé par part de quotient familial.

Pitch deck : le plan en 10 à 12 diapositives pour décrocher des fonds

Pour une option applicable en 2026, c’est le RFR 2024 (figurant sur votre avis d’imposition 2025) qui compte. Le plafond de base est de 29 315 € par part, majoré de 50 % par demi-part supplémentaire et de 25 % par quart de part :

Comment et quand faire sa demande ?

La demande d’option (ou de sortie) doit être adressée à l’Urssaf au plus tard le 30 septembre de l’année N, pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année N+1. Une fois exercée, l’option est reconduite automatiquement chaque année, tant que vous restez éligible, sans aucune démarche supplémentaire.

Le versement libératoire est-il toujours avantageux ? Pas forcément. Il est intéressant pour les foyers dont le taux marginal d’imposition dépasse le taux forfaitaire applicable à l’activité : cela vous permet de lisser l’impôt sur l’année et d’éviter toute régularisation ultérieure.

À l’inverse, pour un foyer faiblement imposé ou non imposable, il peut s’avérer moins favorable que le barème progressif classique. Et pour cause : il s’applique dès le premier euro de chiffre d’affaires, sans abattement ni tranche à taux zéro.